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Reconduction de la prime pouvoir d’achat (PEPA)

24 Mar 20 | Obligations légales et fiscales

Fin 2018, la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales avait instauré la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu sous respect de certaines conditions. L’article 7 de la loi reconduit cette possibilité, mais en durcit les conditions.

Quelles sont les conditions d’exonération de la PEPA ? 

Attention, pour ne pas être requalifié par l’URSSAF et soumise à cotisation, la PEPA doit respecter certaines conditions :

  • Elle est ouverte à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime.
  • Le versement doit avoir lieu entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
  • Ce versement ne peut se substituer à un élément de rémunération.
  • Elle doit être encadrée par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, le Comité Social Economique doit être informé.
  • Son montant maximum est de 1000 euros par salarié.
  • L’exonération sociale et fiscale demeure maintenue uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 smic annuel sur les 12 derniers mois précédents le versement.
  • Elle doit être accompagnée de la mise en place d’un accord d’intéressement. Il s’agit là du changement majeur entre les conditions de l’année dernière et cette année. Seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent déroger à cette condition.

Uniforme ou modulée ?

La prime pour le pouvoir d’achat ne doit pas être confondue avec une prime de « mérite » mais a pour unique objet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. C’est pourquoi, son caractère uniforme est essentiel. Des possibilités de modulation de montant entre les salariés sont les suivants :

  • La rémunération
  • Le niveau de classification
  • Le temps de travail contractuel
  • La durée de présence dans l’entreprise. Sur cette dernière condition, ne peuvent pas être pris en compte les absences pour maternité, paternité, accueil ou adoption de l’enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour enfant malade et congés de présence parental.

Pour finir

Cette prime ne concerne pas les mandataires sociaux sans contrat de travail. Enfin, cette prime est exclue des conditions de ressources pour bénéficier de la prime d’activité et pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

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