Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une SCOP ?
Une SCOP ou Société Coopérative et Participative est une société industrielle ou commerciale qui porte un projet coopératif, et dans laquelle des salariés sont également associés. Si la SCOP peut accueillir d’autres types d’associés (des investisseurs), les salariés doivent posséder au moins 51% des parts de l’entreprise et 65% des droits de vote.
Ce mode de gestion d’entreprise se donne pour but d’être plus humain, plus responsable et de permettre de progresser et profiter ensemble.
Une SCOP peut prendre deux formes juridiques différentes : la société coopérative et participative ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
Qu’est-ce qu’une SCIC ?
Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP. C’est une SA, SAS ou SARL qui produit des biens et des services d’intérêt collectif qui présentent un caractère social. Cependant les membres associés au capital sont de toute nature :
-
des producteurs de biens ou de services (salariés, cadres),
-
des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative (clients fournisseurs, habitants, etc.),
-
d’autres types d’associés, des contributeurs, aidant à l’activité de la coopérative (des sociétés, des associations, des artisans, des bénévoles, des agriculteurs, des collectivités territoriales,…).
Elle fonctionne selon les règles coopératives (1 personne = 1 voix)
Sa gestion est désintéressée (réinvestissement d’une grande partie des bénéfices dans l’activité).
L’entreprise peut-elle imposer les dates de congés payés ?
Tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD, à temps complet ou partiel, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur. 1 mois de travail effectif = 2,5 jours de congés en jours ouvrables.
Théoriquement, les CP doivent être pris entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Si un accord entre employeur et salarié est préférable, l’employeur est en droit d’imposer les dates de congés : fermeture annuelle de l’entreprise, baisse d’activité pendant certaines périodes, etc. mais il y a une procédure à respecter et des délais. L’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6).
Face à la situation sanitaire inédite que nous vivons actuellement, l’employeur peut exceptionnellement imposer au salarié de prendre des CP. Cette mesure est possible si et seulement si l’employeur obtient un accord collectif au sein de son entreprise. Pour être en règle, il doit y avoir un accord d’entreprise ou un accord de branche. Dès qu’il est obtenu, l’employeur pourra imposer ou modifier de lui-même les congés payés des salariés dans la limite de 6 jours ouvrables, ce qui équivaut à une semaine maximum de congés payés forcés.
Vous n’avez pas trouvé de réponse ? Deux solutions s’offrent à vous :
Consultez les articles de notre blog en cliquant ici. Vous y trouverez peut-être l’information dont vous avez besoin.
Rendez-vous sur notre page Contact et remplissez le formulaire en précisant votre demande.
Mentions légales
Tél : 02 51 13 22 13