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Mission ALPE: Audit Légal des Petites Entreprises

Mission ALPE: Audit Légal des Petites Entreprises

La mission ALPE, proposée depuis l’entrée en vigueur de la loi pacte le 22 mai 2019 est destinée aux entités n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.

Pour rappel, la désignation d’un CAC est obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Effectif : 50 salariés

La mission ALPE se découpe en 3 volets :

Cette mission, d’une durée de 3 ans, plus souple qu’une mission légale de certification des comptes va avoir pour finalité :

  • Une certification des comptes pour la société ;
  • Un rapport sur les risques assimilable à un diagnostic performance, comprenant :
    • Une analyse des risques et des enjeux spécifiques à la l’entreprise ;
    • Des avis et recommandations pratiques.

L’objectif de cette mission est ainsi de proposer un service personnalisé aux petites entreprises permettant de rassurer ses parties prenantes aussi bien interne qu’externe.

La certification des comptes est un gage de confiance envers les associés et les partenaires bancaires de l’entreprise. La production du rapport sur les risques, livrable du travail réalisé par le commissaire aux comptes est un outil destiné à répondre aux besoins des dirigeants.

Contrairement à la mission d’audit légal des comptes, la mission ALPE n’entraine pas de diligences supplémentaires pour la société auditée. A titre d’exemple, il n’y a pas lieu de convoquer le commissaire aux comptes aux assemblées générales ou de l’informer des conventions réglementées.

Association, s’approprier l’information financière pour mieux communiquer (Partie 2)

Association, s’approprier l’information financière pour mieux communiquer (Partie 2)

L’Association doit apprécier sa stratégie de communication en tenant compte des particularités de chacun des parties prenantes afin d’adapter la forme de la communication selon les objectifs définis : 

INTERNE : 

Le premier destinataire de l’information financière est l’association elle-même. Le suivi comptable et l’exercice budgétaire doit permettre d’apprécier l’avancement du projet Associatif et son orientation. 

Une gouvernance associative est généralement constituée d’administrateurs bénévoles aux profils très différents les uns des autres. 

Il faut ainsi tenir compte de leur montée en compétence progressive sur chacune des fonctions d’un administrateur. 

Il est important de définir les indicateurs clés du suivi budgétaire et de les superviser à fréquence régulière. Ces indicateurs sont propres aux activités menées. 

Ces indicateurs constituent des outils d’aide à la décision. En conséquence, il faut apprécier préalablement le niveau de complexité d’établissement de ces indicateurs. 

Il n’apparait pas raisonnable de multiplier les indicateurs ou de les complexifier. Ce qui compte est : 

  • Leur pertinence ; 
  • Leur fréquence ; 
  • La régularité de la forme de ces indicateurs afin de ne pas casser les repères. 
  • Leur facilité d’établissement. 

Nous pouvons vous accompagner dans la définition de ces indicateurs et dans la constitution des outils de reporting adaptés à votre activité. 

Association, s’approprier l’information financière pour mieux communiquer (Partie 2)

Association, s’approprier l’information financière pour mieux communiquer (Partie 1)

S’il y a besoin pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose donc en la matière aucune obligation. 

Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses : 

– les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité ; 

– dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié…, les associations seront tenues d’établir une comptabilité ; 

– enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables. 

L’autorité des normes comptables a adopté le nouveau règlement comptable 2018-06 applicable aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. 

Ce règlement définit les règles de comptabilisation et de présentation des états financiers. 

Pour autant, la communication des éléments financiers ne peut se limiter à la seule transmission des comptes annuels. 

L’information financière se doit d’éclairer sur l’avancement du projet social et doit donc être contextualisée et mise en perspectives. 

Elle ne peut constituer l’unique livrable à apporter aux parties prenantes. 

Les comptes annuels constituent un élément de la communication financière qui doit être au service d’une stratégie de communication définie par l’association et centrée sur le projet social. 

Aussi, le cabinet SOLIS NANTES accompagne les Associations dans la sécurisation du processus d’arrêté des comptes et la production des états financiers mais pas seulement …  

Nous orientons également notre champ d’intervention sur l’appropriation de cette information financière par l’association accompagnée, pour mieux communiquer à destination de ses parties prenantes. 

Coronavirus et garde d’enfants

Coronavirus et garde d’enfants

Jusqu’au 30 avril 2020, le salarié devant garder ses enfants de moins de 16 ans ou handicapés pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie et l’employeur.

A partir du 1er mai, l’arrêt de travail est remplacé par l’activité partielle si le salarié est toujours dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.

Depuis le 2 juin, le salarié souhaitant être en activité partielle doit obligatoirement fournir une attestation de l’établissement scolaire indiquant l’impossibilité de ce dernier d’accueillir l’enfant.

Pour réaliser une demande d’activité partielle, il faut se rendre sur le site dédié du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr ou sur cesu.urssaf.fr pour les employeurs particuliers.

A partir du 1er mai, la rémunération  de ces salariés sera une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (84% du net) et 100% pour ceux rémunérés au SMIC.

Les personnes non salariées (travailleurs indépendants, artistes, stagiaires de la formation professionnelle…) restent en arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie à compter du 1er mai 2020.

Les différents types d’arrêt de travail

Les différents types d’arrêt de travail

Lorsqu’un médecin prononce un arrêt de travail, le salarié ne doit pas revenir dans l’entreprise et travailler. Il peut s’agir d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou plus récemment un arrêt exceptionnel de travail dû au Coronavirus.

L’arrêt est court (jusqu’à trois jours) notamment pour les maladies saisonnières.

Il est de moyenne durée entre 4 jours et un mois (troubles psychiques, grande fatigue…)

L’arrêt est long lorsque sa durée est d’un mois minimum (traumatismes, accidents…)

L’arrêt de travail pour maladie doit être signalé sous 48 heures à l’employeur et la Sécurité Sociale. Le salarié a des heures de présence au domicile à respecter, il doit réduire ses activités, se soumettre à un éventuel contrôle de la CPAM.  Il peut être sanctionné s’il abuse. Si sa situation de s’améliore pas, il a la possibilité d’être mis en invalidité. Il bénéficie d’une consultation du médecin du travail en cas d’arrêt supérieur à trois mois. Durant cet arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, il peut également accéder à une formation professionnelle.

L’arrêt de travail pour accident du travail survient pendant l’activité professionnelle ou en résulte. Les accidents arrivés pendant les trajets entre domicile et travail sont aussi considérés comme des accidents du travail.

Avec le coronavirus, les salariés ont pu avoir un arrêt de travail exceptionnel jusqu’au 1er mai 2020 pour garder leurs enfants lorsque les crèches ou établissements scolaires étaient fermés. Ils bénéficient actuellement de l’activité partielle.