par Solis Nantes | Juin 16, 2020 | Ressources humaines
Jusqu’au 30 avril 2020, le salarié devant garder ses enfants de moins de 16 ans ou handicapés pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie et l’employeur.
A partir du 1er mai, l’arrêt de travail est remplacé par l’activité partielle si le salarié est toujours dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.
Depuis le 2 juin, le salarié souhaitant être en activité partielle doit obligatoirement fournir une attestation de l’établissement scolaire indiquant l’impossibilité de ce dernier d’accueillir l’enfant.
Pour réaliser une demande d’activité partielle, il faut se rendre sur le site dédié du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr ou sur cesu.urssaf.fr pour les employeurs particuliers.
A partir du 1er mai, la rémunération de ces salariés sera une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (84% du net) et 100% pour ceux rémunérés au SMIC.
Les personnes non salariées (travailleurs indépendants, artistes, stagiaires de la formation professionnelle…) restent en arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie à compter du 1er mai 2020.
par Solis Nantes | Juin 16, 2020 | Ressources humaines
Lorsqu’un médecin prononce un arrêt de travail, le salarié ne doit pas revenir dans l’entreprise et travailler. Il peut s’agir d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou plus récemment un arrêt exceptionnel de travail dû au Coronavirus.
L’arrêt est court (jusqu’à trois jours) notamment pour les maladies saisonnières.
Il est de moyenne durée entre 4 jours et un mois (troubles psychiques, grande fatigue…)
L’arrêt est long lorsque sa durée est d’un mois minimum (traumatismes, accidents…)
L’arrêt de travail pour maladie doit être signalé sous 48 heures à l’employeur et la Sécurité Sociale. Le salarié a des heures de présence au domicile à respecter, il doit réduire ses activités, se soumettre à un éventuel contrôle de la CPAM. Il peut être sanctionné s’il abuse. Si sa situation de s’améliore pas, il a la possibilité d’être mis en invalidité. Il bénéficie d’une consultation du médecin du travail en cas d’arrêt supérieur à trois mois. Durant cet arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, il peut également accéder à une formation professionnelle.
L’arrêt de travail pour accident du travail survient pendant l’activité professionnelle ou en résulte. Les accidents arrivés pendant les trajets entre domicile et travail sont aussi considérés comme des accidents du travail.
Avec le coronavirus, les salariés ont pu avoir un arrêt de travail exceptionnel jusqu’au 1er mai 2020 pour garder leurs enfants lorsque les crèches ou établissements scolaires étaient fermés. Ils bénéficient actuellement de l’activité partielle.
par Solis Nantes | Mar 24, 2020 | Conseil
Document permettant à un salarié de se faire
rembourser des dépenses engagées dans l’intérêt de son employeur et pour les
besoins de son activité professionnelle, la note de frais doit respecter un
certain nombre de règles.
Ces dépenses sont remboursées par l’employeur de deux manières
différentes :
- Au
réel
- Au
forfait (faire un état en fin d’année pour vérifier que le forfait ne soit
supérieur au montant des frais réel)
L’employeur
doit être en mesure de fournir des justificatifs des salariés en situation de déplacement.
Les règles de notes de frais doivent être fixées par l’employeur et idéalement
signifiées aux salariés à leur entrée dans l’entreprise.
Des applications
ou progiciels de notes de frais peuvent vous aider dans leur traitement. La
dématérialisation permet des contrôles automatiques plus rapides, un traitement
comptable simplifié et un système de validation fluide.
En
cas de contrôle administratif, la version numérique de la note de frais à la
même valeur légale que l’original.
par Solis Nantes | Mar 24, 2020 | Conseil
Les cadeaux d’entreprise sont offerts à certains clients, fournisseurs,
collaborateurs… afin de les remercier et renforcer les liens professionnels. Les
cadeaux sont variés : chocolats, coffrets gourmands, champagnes, produits
high tech… L’administration fiscale surveille de près ces cadeaux.
Le principe : la déduction fiscale
Dès lors qu’il est offert dans l’intérêt de l’entreprise, le cadeau
d’affaire est bien souventdéductible du résultat imposable. Il
faut faire attention à ce que la valeur du cadeau ne soit pas excessive. La
législation ne mentionne pas de seuil de valeur. C’est l’administration fiscale
qui évalue si la valeur du cadeau semble disproportionnée ou non (par exemple
par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise qui offre le cadeau). Toutes les
dépenses effectuées pour les cadeaux d’entreprise doivent figurer dans le
relevé détaillé des frais généraux. C’est le cas si leur montant dépasse les 3 000€
pour l’exercice. L’entreprise doit les inscrire sur le relevé spécial n°2067 à joindre à la déclaration de
résultats des sociétés. Elle doit également l’inscrire sur l’annexe n° 2031 ter
de la déclaration de résultats pour les entreprises individuelles soumises à un
régime réel d’imposition.
En cas de contrôle fiscal,
l’entreprise doit
obligatoirement détenir les informations suivantes :
- l’identité du bénéficiaire du cadeau,
- les raisons pour lesquelles le cadeau a été offert,
- les factures comprenant les mentions légales et obligatoires prescrites par le Code général des impôts (CGI).
En cas d’absence de ces éléments ou en cas d’erreur commise, une
sanction est appliquée conformément à l’article 1763 du CGI. Une pénalité de 5
% des sommes non intégrées sur le relevé ou de 1 % lorsque les frais sont
déductibles est encourue.
La récupération de la TVA
L’entreprise à la possibilité de récupérer la TVA des cadeaux dont la
valeur est inférieure à 69 € par bénéficiaire et par an. Cette somme comprend
également les frais annexes éventuels de distribution (frais d’emballage et de
livraison). Une revalorisation de ce plafond a lieu tous les 5 ans. La
prochaine sera le 1er janvier 2021.
Concernant les goodies personnalisés au nom de l’entreprise ou les
objets publicitaires, la TVA est récupérable sans que le montant soit plafonné.
par Solis Nantes | Mar 24, 2020 | Conseil
Les salariés ne disposant pas de restaurant d’entreprise peuvent avoir
des titres-restaurant sous différentes formes : papier, carte à puce
prépayée et rechargeable ou accès à une application sur smartphone.
Attribution des tickets restaurant
Si l’employeur a mis en place le système des titres-restaurant, le salarié a le droit à un titre par jour de travail effectué. Les salariés absents, par exemple pour congés ou maladie, ne bénéficient pas des titres pendant leur absence.
Le salarié n’est pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.
Un salarié en télétravail a aussi droit aux titres-restaurant.
Si un salarié ne travaille que le matin ou l’après-midi, il n’a pas le
droit aux tickets restaurant.
Si le salarié a effectué une note de frais pour le déjeuner, il n’y aura pas non plus droit.
Enfin, les titres-restaurant doivent être distribués de manière
égalitaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutes les personnes
ayant un contrat de travail ont le droit d’en bénéficier ainsi
que les intérimaires, stagiaires et alternants.
Comment sont-ils financés ?
Partiellement par l’employeur qui va prendre à sa charge entre 50 à
60 % de sa valeurnominale. Le reste est financé par le salarié.
L’employeur bénéficie de certaines exonérations fiscales. Pour cela, sa
contribution ne doit pas dépasser un montant plafond qui s’élève à 5,55 €
par titre restaurant pour l’année 2020. Si la part de l’employeur dépasse
ce montant, l’excédent devra être intégré aux cotisations sociales de
l’entreprise.
Le salarié a quant à lui un complément de salaire non imposé pour financer ses repas.
Utilisation
Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours sauf jours
fériés dans les restaurants, boulangeries, supermarchés etc… dans la limite de
19€ TTC par jour. Les commerçants ne peuvent rendre la monnaie. Les titres
devront être utilisés pendant l’année civile de la date d’émission jusqu’au
mois de janvier ou février de l’année suivante.
