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Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider en faisant le point sur les différents régimes de TVA.  

Le régime sera déterminé en fonction de deux critères : le type d’activités et le CA.

Il existe 3 régimes de TVA :

1/ La franchise en base de TVA (entreprise qui ne facture pas la TVA à ses clients)

Elle s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent est inférieur à :

  • 82 200 euros pour les activités de ventes et assimilés
  • Ou 32 900 euros pour les prestations de services et la plupart des professions libérales
  • Ou 42 300 euros pour les professions libérales réglementées (avocats, notaires, etc…)

Bon à savoir : la franchise en base de TVA s’applique également de plein droit aux entreprises nouvellement créées sauf si elles décident d’opter pour un autre régime.

2/ Le régime réel simplifié

Sont soumises de plein droit au régime de TVA du réel simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  • Ou 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales,
  • Ou pour les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est inférieur à 15 000 euros.

Le fonctionnement :

L’entreprise verse des acomptes en juillet et décembre selon la base TVA de l’année précédente. Pour déterminer la base de calcul des acomptes, elle doit réaliser une « déclaration simplifiée ». Cette déclaration permet de récapituler toutes les opérations imposables à la TVA au titre de l’exercice précédent. Elle permet aussi de régulariser le solde de TVA qu’il reste à payer après le versement d’acomptes. Enfin, elle doit s’opérer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (imprimé 3517-S ou CA 12).

À noter : si l’exercice ne commence pas le 1er janvier de l’année civile, il faut déclarer dans les trois mois qui suivent sa clôture.

3/ Le régime réel normal

Sont soumises de plein droit au régime du réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement
  • Ou 236 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales
  • Ou pour les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros

L’entreprise déclare et paye sa TVA mensuellement.

Si vous avez besoin d’être accompagné et conseillé dans cette décision, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact et nous faire part de votre demande.

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