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Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

14 Sep 21 | Non classé

Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Le principe appliqué aux associations :

En principe, les associations sous l’égide de la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées des impôts commerciaux.

Ce principe est remis en cause dans le cas où l’activité de l’association est lucrative.

Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Les impôts non commerciaux :

Même si l’association n’a pas d’activité lucrative, elle reste soumise aux impôts suivants :

 Revenus patrimoniaux : il s’agit d’un impôt concernant uniquement certains revenus patrimoniaux de l’association.

 Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les revenus imposés ainsi que le taux d’imposition :

TYPES DE REVENUS TAUX D’IMPOSITION
Revenus des placements financiers 24%
Revenus de la location d’immeuble et de terrains dont l’association est propriétaire ou copropriétaire

 

24%

Revenus de l’exploitation de propriétés agricoles et forestières 24%
Dividendes 15%
Revenus des titres de créances négociables sur un marché réglementé ou des parts de fonds commun de créance inférieur ou égal à 5 ans.

 

10%

 

  • Taxe foncière : dans le cas où l’association est propriétaire de terrains bâtis ou non bâtis, elle doit s’acquitter de la taxe foncière. Afin de recevoir l’avis de taxe foncière, il revient à l’association de déclarer les établissements possédés via le formulaire 1447-C-SD disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises. Il existe toutefois une exception au paiement de la taxe foncière pour les associations cultuelles ou diocésaines propriétaires d’édifices destinés à l’exercice d’un culte ;
  • Taxe d’habitation : dans le cas où l’association occupe des locaux meublés à usage d’habitation qui n’entrent pas dans le calcul de la taxe foncière, alors elle est redevable de la taxe d’habitation et ce même si les logements sont loués à des personnes en situation de précarité.
  • Contribution sur les revenus locatifs : si l’association perçoit des loyers sur des locaux situés en France et achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition alors elle doit déclarer ces revenus sur la 2073-SD (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31078 ) dans le cas où elle n’est pas soumise à l’IS et sur la 2065-SD si elle est soumise à l’IS ;
  • Taxe sur les salaires : dès lors qu’une association emploie des salariés, elle est redevable de cette taxe à condition de ne pas être assujettie à TVA et qu’au moins 90% de son chiffre d’affaires de l’année passée n’a pas été assujetti à TVA. Bien que cette taxe soit due, les associations bénéficient d’un abattement de 21 044 € sur le montant de la taxe annuelle en 2020 ;
  • Contribution à l’audiovisuel public : dès lors qu’une association possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, elle est redevable de cette contribution. Il existe une exception dans le cas où l’association héberge des personnes en situation d’exclusion.

Principe de non-lucrativité de l’activité :

Les impôts commerciaux dont l’association est exonérée sont les suivants :

  • Impôts sur les Sociétés (IS) ;
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
  • Contribution Economique Territoriale (CET) ;

Ce principe est appliqué uniquement lorsque l’association répond au principe de non-lucrativité de son activité.

Une activité est considérée comme non lucrative dès lors qu’elle répond aux critères suivants :

  • La gestion de l’association doit être désintéressée : c’est-à-dire qu’aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit n’est réalisée ;
  • L’activité ne porte pas atteinte à la libre concurrence sur le marché : cette notion se vérifie par l’analyse de quatre composantes de l’activité, aussi appelé la méthode des 4P.

Cette méthode analyse les composantes suivantes :

  • Produit ;
  • Public ;
  • Prix ;
  • Publicité ;

Si ces composantes sont les mêmes dans l’association et chez les autres entreprises commerciales sur le même secteur, alors la non-lucrativité est remise en cause.

Mécanisme de franchise et de sectorisation :

Deux mécanismes permettent toutefois à une association ayant des activités lucratives d’être exonérée ou de limiter l’assujettissement aux impôts commerciaux.

Le mécanisme de la franchise peut s’appliquer si les conditions suivantes sont réalisées :

  • La gestion de l’association est désintéressée ;
  • Les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
  • Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives, ne doit pas excéder 72 432 €. Ce seuil s’apprécie par année civile et non par exercice comptable ;

La réunion de ces trois conditions permet à l’association d’être exonérée de l’IS, de la TVA et de la CET.

Le mécanisme de la sectorisation permet de séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association afin d’appliquer une imposition partielle limitée au secteur d’activité lucratif. Ce mécanisme est notamment possible lorsque les activités lucratives génèrent plus de 72 432 €.

La sectorisation est possible lorsque les conditions suivantes sont réalisées :

  • Les activités commerciales sont dissociables des autres activités : cela signifie qu’il est possible de différencier les prestations des différentes activités de manière non équivoque ;
  • L’activité commerciale n’oriente pas l’ensemble des activités de l’association ;
  • L’activité non lucrative demeure significativement prépondérante : l’administration fiscale considère cette condition réalisée lorsque le rapport des recettes est d’environ 75% pour l’activité non lucrative et 25% pour l’activité lucrative. Toutefois l’administration ne s’est pas prononcée sur un pourcentage exact et d’autres critères peuvent être pris en considération pour la prépondérance d’une activité notamment l’importance du bénévolat et les effectifs moyens consacrés aux activités. Cette prépondérance s’apprécie sur une moyenne pluriannuelle ;

La sectorisation permet de n’être assujettie que sur la partie considérée comme lucrative.

Conclusion :

En résumé, les associations sont par principe exonérées des impôts commerciaux.

Ce principe est valable dans le cas où l’activité de l’association n’est pas lucrative.

Si l’activité de l’association est lucrative alors deux mécanismes sont disponibles pour exonérer ou limiter l’imposition de l’association :

  • Franchise : exonère l’association des impôts commerciaux totalement si les revenus ne dépassent pas 72 432 € ;
  • Sectorisation : différencie les secteurs lucratifs et non lucratifs afin d’appliquer l’imposition uniquement sur les secteurs lucratifs ;

Dans le cas où aucun de ces deux dispositifs n’est possible, alors l’association se retrouve assujettie à l’IS, à la TVA et la CET sur l’intégralité de son activité.

 

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