Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’une souscription au capital d’une PME ?
Définition d’une PME :
Le règlement de l’Union Européenne du 17 juin 2014 définit la PME au sens communautaire comme étant une entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Les effectifs ne dépassent pas 250 salariés et le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros OU le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros ;
- Au moins les trois quarts de l’entreprise ne sont pas possédés par des organismes publics ou des collectivités publiques ;
Conditions liées à l’entreprise :
Le BOFIP (référence fiscale) indique également des conditions cumulatives supplémentaires à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt :
- Elle ne doit pas être en difficulté ;
- Elle doit avoir été créée il y a moins de 7 ans ;
- Elle a son siège sur un des territoires suivants :
- France ;
- Etat membre de l’Union Européenne ;
- Etat de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative (Norvège, Islande) ;
- Elle doit être soumise à l’IS ;
- Son activité doit être exclusivement commerciale ou industrielle ou artisanale ou libérale ou agricole. Toutefois certaines activités excluent l’opportunité de bénéficier de la réduction d’impôts :
- Gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Activités financières ;
- Activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
- Certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production ;
- Les effectifs de la société doivent au moins être de deux personnes à la clôture du premier exercice suivant la souscription (ou un salarié s’il s’agit d’une activité artisanale) ;
- Les actifs de la société ne doivent pas être composés de façon prépondérante des éléments suivants :
- Métaux précieux ;
- Œuvres d’art ;
- Objets de collection ;
- Antiquités ;
- Chevaux de course et de concours ;
- Vins ou alcools ;
- Les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ;
- Le total des montants perçus au titre des souscriptions et des aides n’excède pas 15 millions d’euros.
Condition de conservation des parts ou des titres :
Afin que la souscription soit éligible à la réduction d’impôt, les parts reçues doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription (exemple : si la souscription a lieu le 21/03/2021 alors les titres doivent être conservés jusqu’au 31/12/2026).
De plus le remboursement éventuel des apports ne doit pas intervenir avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription (dans l’exemple précédent cela amènerait jusqu’au 31/12/2028).
Toutefois, dans le cas où la cession interviendrait après que les titres ont été détenus pendant au moins 3 ans alors l’avantage fiscal peut être conservé dans le cas du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- Le prix de vente des parts (diminué des impôts et taxes) doit être réinvesti dans les 12 mois suivant la vente dans une autre entreprise permettant de bénéficier du dispositif ;
- Les nouveaux titres doivent être conservés jusqu’à la fin des 5 années prévues initialement sans que les nouveaux titres puissent ouvrir droit à déduction ;
Auquel cas l’avantage fiscal sera disponible au terme des 5 années initialement prévues mais les nouveaux titres ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle réduction d’impôts.
Modalités liées à la souscription :
La souscription doit impérativement être réalisée en numéraire (c’est-à-dire en devise), il ne peut pas s’agir d’un apport en industrie ou en nature.
Il n’y a pas de montant minimum d’apport pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Le versement de la souscription peut être effectué au titre du capital initial ou des augmentations de capital.
Montant de la réduction d’impôt :
Si les versements ont été effectués du 1er janvier au 9 août 2020 alors le montant de la réduction s’élève à 18% des versements.
Dans le cas où les versements ont été effectués du 10 août au 31 décembre 2020 le montant de la réduction s’élève à 25% des versements.
Dans les deux cas, les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont plafonnés selon les modalités suivantes :
- 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 100 000 € pour des personnes mariées ou pacsées et soumises à une imposition commune ;
Les versements excédant ces plafonds ouvrent droit à la réduction d’impôts pour les 4 années suivantes selon les modalités décrites ci-dessus.
Où déclarer sa réduction d’impôt :
Les versements effectués sur l’année doivent être déclarés sur le feuillet 2042 RICI de la déclaration de revenus annuelle dans le cadre « Autres réductions et crédits d’impôt » dans les cases 7CF ou 7CH selon la date du versement.
Le report des versements des années antérieures doit être renseigné dans les cases 7CL, 7CQ, 7CR, 7CV ou 7CX selon la date de versement initiale.
Vous trouverez ci-dessous le lien pour visualiser le feuillet en question : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3453.pdf
