Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’une souscription au capital d’une PME ?

Définition d’une PME :

Le règlement de l’Union Européenne du 17 juin 2014 définit la PME au sens communautaire comme étant une entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Les effectifs ne dépassent pas 250 salariés et le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros OU le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros ;
• Au moins les trois quarts de l’entreprise ne sont pas possédés par des organismes publics ou des collectivités publiques ;

Conditions liées à l’entreprise :

Le BOFIP (référence fiscale) indique également des conditions cumulatives supplémentaires à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt :

• Elle ne doit pas être en difficulté ;
• Elle doit avoir été créée il y a moins de 7 ans ;
• Elle a son siège sur un des territoires suivants :
  • France ;
  • Etat membre de l’Union Européenne ;
  • Etat de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative (Norvège, Islande) ;
• Elle doit être soumise à l’IS ;
• Son activité doit être exclusivement commerciale ou industrielle ou artisanale ou libérale ou agricole. Toutefois certaines activités excluent l’opportunité de bénéficier de la réduction d’impôts :
  • Gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Activités financières ;
  • Activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
  • Certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production ;
• Les effectifs de la société doivent au moins être de deux personnes à la clôture du premier exercice suivant la souscription (ou un salarié s’il s’agit d’une activité artisanale) ;
• Les actifs de la société ne doivent pas être composés de façon prépondérante des éléments suivants :
  • Métaux précieux ;
  • Œuvres d’art ;
  • Objets de collection ;
  • Antiquités ;
  • Chevaux de course et de concours ;
  • Vins ou alcools ;
• Les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ;
• Le total des montants perçus au titre des souscriptions et des aides n’excède pas 15 millions d’euros.

Condition de conservation des parts ou des titres :

Afin que la souscription soit éligible à la réduction d’impôt, les parts reçues doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription (exemple : si la souscription a lieu le 21/03/2021 alors les titres doivent être conservés jusqu’au 31/12/2026).

De plus le remboursement éventuel des apports ne doit pas intervenir avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription (dans l’exemple précédent cela amènerait jusqu’au 31/12/2028).

Toutefois, dans le cas où la cession interviendrait après que les titres ont été détenus pendant au moins 3 ans alors l’avantage fiscal peut être conservé dans le cas du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

• Le prix de vente des parts (diminué des impôts et taxes) doit être réinvesti dans les 12 mois suivant la vente dans une autre entreprise permettant de bénéficier du dispositif ;
• Les nouveaux titres doivent être conservés jusqu’à la fin des 5 années prévues initialement sans que les nouveaux titres puissent ouvrir droit à déduction ;

Auquel cas l’avantage fiscal sera disponible au terme des 5 années initialement prévues mais les nouveaux titres ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle réduction d’impôts.

Modalités liées à la souscription :

La souscription doit impérativement être réalisée en numéraire (c’est-à-dire en devise), il ne peut pas s’agir d’un apport en industrie ou en nature.

Il n’y a pas de montant minimum d’apport pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Le versement de la souscription peut être effectué au titre du capital initial ou des augmentations de capital.

Montant de la réduction d’impôt :

Si les versements ont été effectués du 1er janvier au 9 août 2020 alors le montant de la réduction s’élève à 18% des versements.

Dans le cas où les versements ont été effectués du 10 août au 31 décembre 2020 le montant de la réduction s’élève à 25% des versements.

Dans les deux cas, les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont plafonnés selon les modalités suivantes :

• 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 100 000 € pour des personnes mariées ou pacsées et soumises à une imposition commune ;

Les versements excédant ces plafonds ouvrent droit à la réduction d’impôts pour les 4 années suivantes selon les modalités décrites ci-dessus.

Où déclarer sa réduction d’impôt :

Les versements effectués sur l’année doivent être déclarés sur le feuillet 2042 RICI de la déclaration de revenus annuelle dans le cadre « Autres réductions et crédits d’impôt » dans les cases 7CF ou 7CH selon la date du versement.

Le report des versements des années antérieures doit être renseigné dans les cases 7CL, 7CQ, 7CR, 7CV ou 7CX selon la date de versement initiale.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour visualiser le feuillet en question : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3453.pdf

Le bénévolat et les divers biens mis à disposition à titre gracieux tiennent une place essentielle dans le fonctionnement des associations. Si ces éléments n’ont pas de dimension financière, et donc aucune répercussion sur la comptabilité des organisations, il est évident qu’ils apportent beaucoup de valeur aux associations qui en disposent.

Nous allons voir dans cet article la manière de les aborder et les valoriser.

Qu’est-ce qu’une contribution volontaire en nature ?

Le Plan Comptable des Associations définit les contributions volontaires en nature de la manière suivante : « Les contributions volontaires en nature sont par nature effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces, ainsi que de biens meubles ou immeubles auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation. »

Ainsi, La contribution volontaire est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une autre un travail, des biens ou d’autres services à titre gratuit. 

Ces contributions peuvent donc revêtir diverses formes :

Pourquoi valoriser une contribution volontaire en nature dans la comptabilité de son association ?

Si ces contributions volontaires sont gratuites, elles restent une valeur économique qui justifie leur inclusion dans les documents comptables et financiers de l’association. Les rendre visibles donne une image fidèle des activités et du patrimoine de l’association et permet d’évaluer l’importance des ressources qu’elle peut mobiliser. En plus de répondre à l’attente croissante de transparence dans le fonctionnement des associations, cela peut permettre de démontrer aux financeurs publics, dans leur propre langue, la contribution effective et substantielle de l’association au regard des subventions demandées.

En somme, si la valorisation des contributions volontaires effectuées à titre gratuit n’a pas d’impact sur les résultats comptables de l’association, elle est intéressante pour:

• Démontrer l’autofinancement d’une partie de l’activité en valorisant l’apport important des contributions volontaires, ce qui atténue les besoins en financement public.
• Souligner le dynamisme d’une association en mettant en évidence sa capacité à mobiliser des bénévoles et des prestations gratuites en nature ;
• Évaluer le poids financier du bénévolat, des dons et services en nature ; et ainsi connaître les coûts réels de l’association
• Identifier la dépendance au bénévolat et évaluer le besoin de financement supplémentaire si cette aide est réduite.,
• Valoriser les bénévoles eux-mêmes, faciliter leurs perspectives de valorisation des acquis de l’expérience
• Relativiser les frais de fonctionnement de l’association (organisation, gestion, collecte, etc.) en les mettant en parallèle avec le nombre réel de personnes mobilisées dans les activités de l’association.

Quand prendre en compte une contribution volontaire en nature dans la comptabilité de votre association ?

L’information sur les modalités de mise en valeur des contributions volontaires en nature est prévue dans le CRC 99-01 qui précise : « dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées. Si la structure dispose d’informations suffisamment quantifiables et valorisables des contributions volontaires significatives obtenues, elle peut opter pour l’enregistrement en comptabilité. »

Le règlement de l’Autorité des normes comptables n°2018-06 instaure le caractère obligatoire de fournir les informations relatives aux contributions volontaires en nature : « Si l’entité décide de ne pas comptabiliser les contributions volontaires en nature, l’entité mentionne les motifs de cette décision en annexe et donne une information sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature ».

Mais pour pouvoir être enregistrée comptablement, une contribution volontaire en nature doit être significative, quantifiable et valorisable.

Significative : impacte de manière significative l’activité de l’association. 

✔ Contribution significative : dons alimentaires aux restaurants du cœur.

✖ Contribution non significative : dons alimentaires aux salariés d’une association sportive

Quantifiable : peut-être quantifiée.

✔ Contribution quantifiable : 2 heures de secrétariat au siège d’une association

✖ Contribution non quantifiable : le bouche-à-oreille.

Valorisable : peut être traduite par un équivalent financier.

✔ Contribution valorisable : 3 jours de mécénat de compétences sur la refonte d’un site internet (valorisable en fonction de la grille tarifaire auprès d’une agence spécialisée.

✖ Contribution non valorisable : une association menant des actions bénévoles sans méthode de suivi fiable, qui n’est donc pas en mesure de comptabiliser le nombre total d’heures de bénévolat.

👉 Si la contribution volontaire en nature est significative mais ne peut être quantifiée, vous devez la faire apparaître dans les annexes du rapport financier de l’association, en tant que contribution qualitative au projet de l’association

👉 Si la contribution est significative et quantifiable mais non valorisable, faites-en mention dans les annexes de votre rapport financier en tant que contribution quantitative.

Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

Conformément au règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale à leur date d’entrée dans le patrimoine de la structure. La valeur vénale d’un bien reçu gratuitement correspond à sa valeur marchande, soit le prix qu’il aurait eu dans des conditions normales de marché.

Pour les contributions en travail :

• Établir des fiches de suivi de temps pour le personnel bénévole,
• Estimer un taux horaire, charges sociales et fiscales incluses, correspondant à la rémunération prévue pour les qualifications de la personne concernée selon la convention collective ou la grille salariale la plus proche de l’emploi exercé.

 ⚠ Le travail effectué bénévolement par les élus de l’association pour les réunions ne peut pas être comptabilisé.

Pour les contributions en biens :

• Lorsqu’il est effectué par un particulier, le don doit être valorisé à la hauteur de la somme d’argent que le donateur aurait obtenue s’il avait vendu l’objet au lieu de le donner gratuitement à l’association. Cette somme est laissée à l’appréciation du donateur.
• Lorsqu’il est effectué par une entreprise, le don doit être valorisé à la hauteur des sommes engagées par l’entreprise donatrice pour acquérir (ou le cas échéant, produire) et stocker l’objet du don.
• En l’absence de ces données, il faut tenter d’estimer le prix de marché du bien, et retenir le coût minimal afin d’éviter de présenter des charges mal évaluées.
• Si l’association est éligible, elle peut émettre un reçu fiscal, à hauteur de la valorisation don.

Pour les contributions en services :

• Identifier la prestation de service rendue et la comparer au prix du marché,
• Dans le cadre de mises à disposition de terrain, local ou matériel, la valeur à prendre en compte correspond à la somme d’argent que le prêteur aurait perçue, s’il avait signé un contrat de location de matériel ou un contrat bail sur le terrain ou le local qu’il met à disposition. La valeur locative au m2 du marché local peut également servir de référence.

Que se passe-t-il d’un point de vue comptable ?

Récapitulons : si votre association a bénéficié à titre gratuit de temps de travail de la part de bénévoles, de dons en nature ou de mise à disposition de moyens humains ou matériels, et que ces derniers sont à la fois significatifs, quantifiables et valorisables, alors ils peuvent apparaître dans la comptabilité de votre association.

Il convient d’inscrire ces contributions en comptabilité dans des comptes de classe 8 selon la méthode suivante :

Au débit des comptes 86 (répartition par nature des charges) :

• 860. Secours en nature (alimentaire, vestimentaire, etc.)
• 861. Mise à disposition gratuite de biens (locaux, matériel, etc.)
• 862. Prestations
• 864. Personnel bénévole

Au crédit des comptes 87 (répartition par nature des produits) :

• 870. Bénévolat
• 871. Prestations en nature
• 875. Dons en nature

Cet enregistrement se traduira, lors de l’établissement des comptes annuels, par la présentation au pied du compte de résultat de deux colonnes de totaux égaux sous la rubrique « Évaluation des contributions volontaires en nature ».

⚠ Cette évaluation ne modifie en rien le résultat de l’association. En revanche, l’information traduit une réalité économique avec une présentation claire au pied du compte de résultat.

L’annexe devra impérativement indiquer les méthodes de quantification et de valorisation utilisées.

La transition écologique, thème d’actualité, est incitée par l’Etat grâce aux systèmes d’aides.

Mais est-ce vraiment avantageux d’investir dans un véhicule électrique pour les déplacements professionnels ?

L’achat d’un véhicule électrique par l’entreprise

L’intérêt de cette option est de pouvoir amortir fiscalement le coût du véhicule. La fiscalité pour les véhicules de tourisme à énergie électrique est avantageuse. En effet, le plafond d’amortissement maximal est de 30 000 €, là où les véhicules de tourisme thermiques ayant un taux d’émission de CO2 supérieur ou égal à 20 g/km est de 20 300 €.

L’entreprise bénéficie d’un bonus écologique de 27% du prix plafonné à 5 000 €. Le plafond sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022.

L’achat du véhicule 100 % électrique par l‘entreprise offre la possibilité de faire bénéficier d’un avantage en nature préférentiel à la personne utilisatrice entre le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Un abattement de 50 % est réalisé sur l’avantage en nature dans la limite de 1 800 €.

A retenir : les frais d’électricité utilisés pour recharger le véhicule payé par l’entreprise, y compris via une borne de rechargement, n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature.

Le dernier avantage est la TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés), qui est exonérée pour les véhicules électriques.

L’achat d’un véhicule électrique en tant que particulier

L’achat d’un véhicule électrique permet de bénéficier d’un bonus écologique allant jusqu’à 7 000 €. Le barème sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, des aides régionales ou de certaines villes peuvent être octroyées. Pour information, la région Pays de la Loire et la ville de Nantes n’ont pas octroyé d’aides.

Les autres avantages

• L’achat d’un véhicule électrique peut permettre d’obtenir d’une exonération partielle de la carte grise, variable en fonction des régions.
• Les villes peuvent également accorder la gratuité du stationnement pour ce type de véhicule.

Malgré l’économie apportée par l’achat du véhicule par la société, le choix de l’acquisition en tant que particulier ou professionnel dépend de plusieurs paramètres :

• L’activité et notamment la trésorerie et la possibilité d’avoir recours à l’emprunt,

• La situation personnelle du particulier et son revenu fiscal de référence,

• Le besoin du véhicule à titre des déplacements personnels ou professionnels…

L’équipe de Solis Nantes est à vos côtés pour vous conseiller pour choisir la meilleure alternative pour vous et votre entreprise.