Deux mécanismes permettent toutefois à une association ayant des activités lucratives d’être exonérée ou de limiter l’assujettissement aux impôts commerciaux.
Le mécanisme de la franchise peut s’appliquer si les conditions suivantes sont réalisées :
- La gestion de l’association est désintéressée ;
- Les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
- Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives, ne doit pas excéder 72 432 €. Ce seuil s’apprécie par année civile et non par exercice comptable ;
La réunion de ces trois conditions permet à l’association d’être exonérée de l’IS, de la TVA et de la CET.
Le mécanisme de la sectorisation permet de séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association afin d’appliquer une imposition partielle limitée au secteur d’activité lucratif. Ce mécanisme est notamment possible lorsque les activités lucratives génèrent plus de 72 432 €.
La sectorisation est possible lorsque les conditions suivantes sont réalisées :
- Les activités commerciales sont dissociables des autres activités : cela signifie qu’il est possible de différencier les prestations des différentes activités de manière non équivoque ;
- L’activité commerciale n’oriente pas l’ensemble des activités de l’association ;
- L’activité non lucrative demeure significativement prépondérante : l’administration fiscale considère cette condition réalisée lorsque le rapport des recettes est d’environ 75% pour l’activité non lucrative et 25% pour l’activité lucrative. Toutefois l’administration ne s’est pas prononcée sur un pourcentage exact et d’autres critères peuvent être pris en considération pour la prépondérance d’une activité notamment l’importance du bénévolat et les effectifs moyens consacrés aux activités. Cette prépondérance s’apprécie sur une moyenne pluriannuelle ;
La sectorisation permet de n’être assujettie que sur la partie considérée comme lucrative.