Bonne nouvelle, la loi va simplifier les démarches administratives… à compter de 2021
D’ici là, les travailleurs indépendants remplissent chaque année trois déclarations :
- Deux à l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer)
- Une à l’URSSAF (Déclaration Sociale de Revenus ou DSI) qui permet d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente.
A partir de
2021, les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant du régime
micro-social, ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF et
n’auront donc plus à souscrire une
Déclaration Sociale de Revenus (DSI).
La nouvelle loi prévoit la fusion des trois
déclarations sociales et fiscales de revenus du travailleur indépendant soumis
au régime réel d’imposition.
Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, auxquels on ajoutera en 2022, 600 000 exploitants agricoles et au plus tard en 2023, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.
Pour les auxiliaires et praticiens médicaux, la loi renvoie à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2023.
Attention : ne sont pas concernés les indépendants relevant du régime micro-social.
