La mission ALPE, proposée depuis l’entrée en vigueur de la loi pacte le 22 mai 2019 est destinée aux entités n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.
Pour rappel, la désignation d’un CAC est obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
- Total du bilan : 4 millions d’euros
- Effectif : 50 salariés
La mission ALPE se découpe en 3 volets :
Cette mission, d’une durée de 3 ans, plus souple qu’une mission légale de certification des comptes va avoir pour finalité :
- Une certification des comptes pour la société ;
- Un rapport sur les risques assimilable à un diagnostic performance, comprenant :
- Une analyse des risques et des enjeux spécifiques à la l’entreprise ;
- Des avis et recommandations pratiques.
L’objectif de cette mission est ainsi de proposer un service personnalisé aux petites entreprises permettant de rassurer ses parties prenantes aussi bien interne qu’externe.
La certification des comptes est un gage de confiance envers les associés et les partenaires bancaires de l’entreprise. La production du rapport sur les risques, livrable du travail réalisé par le commissaire aux comptes est un outil destiné à répondre aux besoins des dirigeants.
Contrairement à la mission d’audit légal des comptes, la mission ALPE n’entraine pas de diligences supplémentaires pour la société auditée. A titre d’exemple, il n’y a pas lieu de convoquer le commissaire aux comptes aux assemblées générales ou de l’informer des conventions réglementées.
