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Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Le principe appliqué aux associations :

En principe, les associations sous l’égide de la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées des impôts commerciaux.

Ce principe est remis en cause dans le cas où l’activité de l’association est lucrative.

Votre association est-elle redevable des impôts commerciaux ?

Les impôts non commerciaux :

Même si l’association n’a pas d’activité lucrative, elle reste soumise aux impôts suivants :

 Revenus patrimoniaux : il s’agit d’un impôt concernant uniquement certains revenus patrimoniaux de l’association.

 Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les revenus imposés ainsi que le taux d’imposition :

TYPES DE REVENUS TAUX D’IMPOSITION
Revenus des placements financiers 24%
Revenus de la location d’immeuble et de terrains dont l’association est propriétaire ou copropriétaire

 

24%

Revenus de l’exploitation de propriétés agricoles et forestières 24%
Dividendes 15%
Revenus des titres de créances négociables sur un marché réglementé ou des parts de fonds commun de créance inférieur ou égal à 5 ans.

 

10%

 

  • Taxe foncière : dans le cas où l’association est propriétaire de terrains bâtis ou non bâtis, elle doit s’acquitter de la taxe foncière. Afin de recevoir l’avis de taxe foncière, il revient à l’association de déclarer les établissements possédés via le formulaire 1447-C-SD disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises. Il existe toutefois une exception au paiement de la taxe foncière pour les associations cultuelles ou diocésaines propriétaires d’édifices destinés à l’exercice d’un culte ;
  • Taxe d’habitation : dans le cas où l’association occupe des locaux meublés à usage d’habitation qui n’entrent pas dans le calcul de la taxe foncière, alors elle est redevable de la taxe d’habitation et ce même si les logements sont loués à des personnes en situation de précarité.
  • Contribution sur les revenus locatifs : si l’association perçoit des loyers sur des locaux situés en France et achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition alors elle doit déclarer ces revenus sur la 2073-SD (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31078 ) dans le cas où elle n’est pas soumise à l’IS et sur la 2065-SD si elle est soumise à l’IS ;
  • Taxe sur les salaires : dès lors qu’une association emploie des salariés, elle est redevable de cette taxe à condition de ne pas être assujettie à TVA et qu’au moins 90% de son chiffre d’affaires de l’année passée n’a pas été assujetti à TVA. Bien que cette taxe soit due, les associations bénéficient d’un abattement de 21 044 € sur le montant de la taxe annuelle en 2020 ;
  • Contribution à l’audiovisuel public : dès lors qu’une association possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, elle est redevable de cette contribution. Il existe une exception dans le cas où l’association héberge des personnes en situation d’exclusion.

Principe de non-lucrativité de l’activité :

Les impôts commerciaux dont l’association est exonérée sont les suivants :

  • Impôts sur les Sociétés (IS) ;
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
  • Contribution Economique Territoriale (CET) ;

Ce principe est appliqué uniquement lorsque l’association répond au principe de non-lucrativité de son activité.

Une activité est considérée comme non lucrative dès lors qu’elle répond aux critères suivants :

  • La gestion de l’association doit être désintéressée : c’est-à-dire qu’aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit n’est réalisée ;
  • L’activité ne porte pas atteinte à la libre concurrence sur le marché : cette notion se vérifie par l’analyse de quatre composantes de l’activité, aussi appelé la méthode des 4P.

Cette méthode analyse les composantes suivantes :

  • Produit ;
  • Public ;
  • Prix ;
  • Publicité ;

Si ces composantes sont les mêmes dans l’association et chez les autres entreprises commerciales sur le même secteur, alors la non-lucrativité est remise en cause.

Mécanisme de franchise et de sectorisation :

Deux mécanismes permettent toutefois à une association ayant des activités lucratives d’être exonérée ou de limiter l’assujettissement aux impôts commerciaux.

Le mécanisme de la franchise peut s’appliquer si les conditions suivantes sont réalisées :

  • La gestion de l’association est désintéressée ;
  • Les activités non lucratives doivent être prépondérantes ;
  • Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives, ne doit pas excéder 72 432 €. Ce seuil s’apprécie par année civile et non par exercice comptable ;

La réunion de ces trois conditions permet à l’association d’être exonérée de l’IS, de la TVA et de la CET.

Le mécanisme de la sectorisation permet de séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association afin d’appliquer une imposition partielle limitée au secteur d’activité lucratif. Ce mécanisme est notamment possible lorsque les activités lucratives génèrent plus de 72 432 €.

La sectorisation est possible lorsque les conditions suivantes sont réalisées :

  • Les activités commerciales sont dissociables des autres activités : cela signifie qu’il est possible de différencier les prestations des différentes activités de manière non équivoque ;
  • L’activité commerciale n’oriente pas l’ensemble des activités de l’association ;
  • L’activité non lucrative demeure significativement prépondérante : l’administration fiscale considère cette condition réalisée lorsque le rapport des recettes est d’environ 75% pour l’activité non lucrative et 25% pour l’activité lucrative. Toutefois l’administration ne s’est pas prononcée sur un pourcentage exact et d’autres critères peuvent être pris en considération pour la prépondérance d’une activité notamment l’importance du bénévolat et les effectifs moyens consacrés aux activités. Cette prépondérance s’apprécie sur une moyenne pluriannuelle ;

La sectorisation permet de n’être assujettie que sur la partie considérée comme lucrative.

Conclusion :

En résumé, les associations sont par principe exonérées des impôts commerciaux.

Ce principe est valable dans le cas où l’activité de l’association n’est pas lucrative.

Si l’activité de l’association est lucrative alors deux mécanismes sont disponibles pour exonérer ou limiter l’imposition de l’association :

  • Franchise : exonère l’association des impôts commerciaux totalement si les revenus ne dépassent pas 72 432 € ;
  • Sectorisation : différencie les secteurs lucratifs et non lucratifs afin d’appliquer l’imposition uniquement sur les secteurs lucratifs ;

Dans le cas où aucun de ces deux dispositifs n’est possible, alors l’association se retrouve assujettie à l’IS, à la TVA et la CET sur l’intégralité de son activité.

 

L’équipe de Solis Nantes est à vos côtés pour vous conseiller pour choisir la meilleure alternative pour vous et votre entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’une souscription au capital d’une PME ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’une souscription au capital d’une PME ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’une souscription au capital d’une PME ?

Définition d’une PME :

Le règlement de l’Union Européenne du 17 juin 2014 définit la PME au sens communautaire comme étant une entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • Les effectifs ne dépassent pas 250 salariés et le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros OU le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros ;
  • Au moins les trois quarts de l’entreprise ne sont pas possédés par des organismes publics ou des collectivités publiques ;

 

Conditions liées à l’entreprise :

Le BOFIP (référence fiscale) indique également des conditions cumulatives supplémentaires à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt :

  • Elle ne doit pas être en difficulté ;
  • Elle doit avoir été créée il y a moins de 7 ans ;
  • Elle a son siège sur un des territoires suivants :
    • France ;
    • Etat membre de l’Union Européenne ;
    • Etat de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative (Norvège, Islande) ;
  • Elle doit être soumise à l’IS ;
  • Son activité doit être exclusivement commerciale ou industrielle ou artisanale ou libérale ou agricole. Toutefois certaines activités excluent l’opportunité de bénéficier de la réduction d’impôts :
    • Gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
    • Activités financières ;
    • Activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
    • Certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production ;
  • Les effectifs de la société doivent au moins être de deux personnes à la clôture du premier exercice suivant la souscription (ou un salarié s’il s’agit d’une activité artisanale) ;
  • Les actifs de la société ne doivent pas être composés de façon prépondérante des éléments suivants :
    • Métaux précieux ;
    • Œuvres d’art ;
    • Objets de collection ;
    • Antiquités ;
    • Chevaux de course et de concours ;
    • Vins ou alcools ;
  • Les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ;
  • Le total des montants perçus au titre des souscriptions et des aides n’excède pas 15 millions d’euros.

Condition de conservation des parts ou des titres :

Afin que la souscription soit éligible à la réduction d’impôt, les parts reçues doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription (exemple : si la souscription a lieu le 21/03/2021 alors les titres doivent être conservés jusqu’au 31/12/2026).

De plus le remboursement éventuel des apports ne doit pas intervenir avant la fin de la 7ème année suivant celle de la souscription (dans l’exemple précédent cela amènerait jusqu’au 31/12/2028).

Toutefois, dans le cas où la cession interviendrait après que les titres ont été détenus pendant au moins 3 ans alors l’avantage fiscal peut être conservé dans le cas du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

  • Le prix de vente des parts (diminué des impôts et taxes) doit être réinvesti dans les 12 mois suivant la vente dans une autre entreprise permettant de bénéficier du dispositif ;
  • Les nouveaux titres doivent être conservés jusqu’à la fin des 5 années prévues initialement sans que les nouveaux titres puissent ouvrir droit à déduction ;

Auquel cas l’avantage fiscal sera disponible au terme des 5 années initialement prévues mais les nouveaux titres ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle réduction d’impôts.

 

Modalités liées à la souscription :

La souscription doit impérativement être réalisée en numéraire (c’est-à-dire en devise), il ne peut pas s’agir d’un apport en industrie ou en nature.

Il n’y a pas de montant minimum d’apport pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Le versement de la souscription peut être effectué au titre du capital initial ou des augmentations de capital.

 

Montant de la réduction d’impôt :

Si les versements ont été effectués du 1er janvier au 9 août 2020 alors le montant de la réduction s’élève à 18% des versements.

Dans le cas où les versements ont été effectués du 10 août au 31 décembre 2020 le montant de la réduction s’élève à 25% des versements.

Dans les deux cas, les versements retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sont plafonnés selon les modalités suivantes :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 100 000 € pour des personnes mariées ou pacsées et soumises à une imposition commune ;

Les versements excédant ces plafonds ouvrent droit à la réduction d’impôts pour les 4 années suivantes selon les modalités décrites ci-dessus.

  

Où déclarer sa réduction d’impôt :

Les versements effectués sur l’année doivent être déclarés sur le feuillet 2042 RICI de la déclaration de revenus annuelle dans le cadre « Autres réductions et crédits d’impôt » dans les cases 7CF ou 7CH selon la date du versement.

Le report des versements des années antérieures doit être renseigné dans les cases 7CL, 7CQ, 7CR, 7CV ou 7CX selon la date de versement initiale.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour visualiser le feuillet en question : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3453.pdf

Obtenez toutes les informations sur les entreprises avec lesquelles vous travaillez !

Obtenez toutes les informations sur les entreprises avec lesquelles vous travaillez !

Créditsafe est un outil qui a pour vocation de fournir des informations relatives à la solvabilité des entreprises, à travers le scoring. Créditsafe offre un accès instantané aux rapports de solvabilité d’entreprises dans 160 pays à travers le monde.

Mais qu’est-ce que le scoring et la notation des entreprises ?

Les termes de « notation », « rating » ou « score » sont souvent utilisés de manière indifférenciée pour qualifier une évaluation du risque de crédit ou de solvabilité des entreprises. Or, ces notions sont distinctes et doivent être bien définies pour éviter toute confusion. Néanmoins, elles ont un objectif commun qui est de mesurer le risque d’insolvabilité.

Le scoring est un outil d’aide à la décision permettant de fournir des données sur la solvabilité des entreprises. Il se fonde sur de nombreuses informations qui vont être interprétées statistiquement grâce à des algorithmes, tels que : les données légales sur la vie des entreprises, les bilans, les ratios, le secteur d’activité et la conjoncture économique, les comportements de paiement et contentieux en cours, ainsi que la forme juridique, le capital, l’ancienneté…

En revanche, la notation financière est très différente du score. C’est un indicateur de la qualité de crédit d’un instrument financier ou de son émetteur, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un État ou d’une collectivité locale (définition du Règlement EU 1060/2009 sur les agences de notation). Il calculé sur la base d’un modèle statistique, la notation est produite par un analyste tenant compte à la fois de données quantitatives et qualitatives. L’intervention humaine fait donc partie intégrante du processus de notation. Les indicateurs extra-financiers utilisés suivent souvent les tendances actuelles liées à la responsabilité sociale des entreprises et aux critères ESG (Entreprise, Social, Gouvernance).

En quoi est-ce différent de la cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France est « une appréciation sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon d’un à trois ans ». Il s’agit d’une prestation de service fournie par la Banque, puisqu’il est ici question d’informations sur les entreprises non financières de toutes tailles et tous secteurs d’activité. La cotation est attribuée par des analystes financiers « à dire d’expert », et s’appuie sur des informations fournies par le chef d’entreprise ou des comptables. Elle tient compte d’éléments qualitatifs et prévisionnels. C’est un moyen permettant aux entreprises de connaître leur niveau d’activité, la qualité de leur situation financière et de leur environnement, ainsi que la régularité de leurs paiements. De plus, elle fait l’objet d’une actualisation dès lors que de nouveaux éléments significatifs sont portés à la connaissance des analystes.

La cotation repose sur 3 enjeux :

  • La politique monétaire : La cotation est un outil qui sert à sélectionner les créances pouvant être utilisées par les établissements bancaires dans le but de se refinancer auprès de l’Eurosystème. Cela n’est possible que par l’apport de garanties de créances sur les entreprises dont la cote de crédit est favorable.
  • La supervision bancaire : Une cote permet de calculer les besoins en fonds propres des établissements de crédit, au titre de règles de solvabilité.
  • La relation prêteur-entreprise : Elle permet de faciliter le dialogue entre les établissements de crédit et les entreprises. La cotation est une référence commune permettant de fournir une analyse du risque et une appréciation sur la solidité des actifs d’une société.

À travers la cotation Banque de France, des informations sur la qualité des engagements d’une entreprise sont fournis aux établissements de crédit. Coté entreprise, elle fournit une aide aux dirigeants afin d’identifier les éléments qui pèsent sur la situation financière, et notamment via un risque de crédit.

Mais quelles entreprises sont côtées ? Toutes les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire français peuvent être cotées, à partir des différentes informations répertoriées dans la base FIBEN. Les documents comptables sont en principe collectés dès lors que le chiffre d’affaires d’une entreprise est supérieur ou égal à 750 000€. Certaines entités en raison de leur activité (collectivités territoriales, établissements de crédit, sociétés d’assurance, État…) ne reçoivent pas de cote de crédit.

Si les agences de notation financière pratiquent le sur-mesure, la Banque de France quant à elle note d’office une entreprise dès que celle-ci est privée. Les agences ne peuvent noter qu’à la demande des entreprises. La cotation de la Banque de France a une durée de vie de trois ans et la notation des agences d’une année maximum. La cible aussi est différente : les banquiers et les assureurs pour la Banque de France et toute la communauté des investisseurs pour les agences.

Enfin, à la différence de celle des agences, la cotation des entreprises par la Banque de France n’est pas payante. L’accès leur est gratuit.

 Quelle est l’utilité de Créditsafe pour notre cabinet et nos clients ?

Créditsafe fournit via sa plateforme en ligne des rapports sur les informations structurelles et financières des entreprises en Europe et dans le monde. Ils sont utiles pour le cabinet et nos clients en vue de connaitre la solvabilité des clients et fournisseurs et de juger s’il existe un risque d’irrécouvrabilité des dettes et créances. De plus, c’est processus de prise de décision simplifié et accéléré grâce à des données rassemblées au sein d’un seul rapport de solvabilité « clé en main ».

Les rapports de Créditsafe sont établis et mis à jour quotidiennement à partir de :

  • sources publiques : INSEE, INPI, BODACC ;
  • sources privées : INFOGREFFE, KAIROS, INFOLEGALE, ACXIOM
  • partenaires confidentiels : comportement de paiements, enquêtes de solvabilité.

Ces derniers incluent des informations relatives aux données structurelles (coordonnées, effectifs, établissements, dirigeants…), financières (bilan complet, compte de résultat…), procédures légales (jugements, procédures collectives et privilèges…), prédiction de défaillance, limite de crédit,

De plus, Créditsafe dispose d’un service de surveillance et d’alertes par email : à chaque nouvel évènement détecté sur une entreprise, une alerte est envoyée par un mail et permet d’accéder simplement au rapport de l’entreprise concernée.

Enfin, un accès est possible à d’autres serveurs d’informations (Banque de France, Infogreffe, Infolegale, Altares, Ellisphere, …).

“Crédit Safe, c’est plus de 365 millions de rapports de solvabilité en France et à l’international pour évaluer la fiabilité de vos clients, fournisseurs et concurrents.”

La nouvelle offre sociale digitale de Solis Nantes !

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Vous en avez assez de passer des heures à calculer, recouper, synthétiser des documents qui s’accumulent sur votre bureau ?

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Merci à Transmédia pour la réalisation de cette vidéo.

Retrouvez le détail de cette offre sociale sur notre page dédiée.

Découvrez l’avis de nos clients !

Clarisse de Lussac, responsable administratif et financier chez Sostrene Grene, et Françoise Moinel, présidente d’Emmaüs 44, témoignent de leur partenariat avec notre cabinet.

Valorisation des contributions volontaires en nature dans les associations

Valorisation des contributions volontaires en nature dans les associations

Le bénévolat et les divers biens mis à disposition à titre gracieux tiennent une place essentielle dans le fonctionnement des associations. Si ces éléments n’ont pas de dimension financière, et donc aucune répercussion sur la comptabilité des organisations, il est évident qu’ils apportent beaucoup de valeur aux associations qui en disposent.

Nous allons voir dans cet article la manière de les aborder et les valoriser.

Qu’est-ce qu’une contribution volontaire en nature ?

Le Plan Comptable des Associations définit les contributions volontaires en nature de la manière suivante : “Les contributions volontaires en nature sont par nature effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces, ainsi que de biens meubles ou immeubles auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation.”

Ainsi, La contribution volontaire est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une autre un travail, des biens ou d’autres services à titre gratuit. 

Ces contributions peuvent donc revêtir diverses formes :

Des contributions en travail

Bénévolat, personnel mis à disposition par un organisme public ou privé, temps non rémunéré consacré à la gestion de l’association par les membres de l’association …

Des contributions en biens

Tout bien remis en pleine propriété à l’association ; il s’agit de dons en nature (donc non financiers) qui peuvent être utiles de manière significative au fonctionnement de l’association (don de matériel, de véhicules ou de mobilier) ou être redistribués (ex : collecte alimentaire en sortie de caisses de supermarchés).

Des contributions en services

Mises à disposition de locaux, de matériel, fournitures gratuites de services par des entreprises ou des collectivités territoriales.

Pourquoi valoriser une contribution volontaire en nature dans la comptabilité de son association ?

Si ces contributions volontaires sont gratuites, elles restent une valeur économique qui justifie leur inclusion dans les documents comptables et financiers de l’association. Les rendre visibles donne une image fidèle des activités et du patrimoine de l’association et permet d’évaluer l’importance des ressources qu’elle peut mobiliser. En plus de répondre à l’attente croissante de transparence dans le fonctionnement des associations, cela peut permettre de démontrer aux financeurs publics, dans leur propre langue, la contribution effective et substantielle de l’association au regard des subventions demandées.

En somme, si la valorisation des contributions volontaires effectuées à titre gratuit n’a pas d’impact sur les résultats comptables de l’association, elle est intéressante pour:

    • Démontrer l’autofinancement d’une partie de l’activité en valorisant l’apport important des contributions volontaires, ce qui atténue les besoins en financement public.
    • Souligner le dynamisme d’une association en mettant en évidence sa capacité à mobiliser des bénévoles et des prestations gratuites en nature ;
    • Évaluer le poids financier du bénévolat, des dons et services en nature ; et ainsi connaître les coûts réels de l’association
    • Identifier la dépendance au bénévolat et évaluer le besoin de financement supplémentaire si cette aide est réduite.,
    • Valoriser les bénévoles eux-mêmes, faciliter leurs perspectives de valorisation des acquis de l’expérience
    • Relativiser les frais de fonctionnement de l’association (organisation, gestion, collecte, etc.) en les mettant en parallèle avec le nombre réel de personnes mobilisées dans les activités de l’association.

    Quand prendre en compte une contribution volontaire en nature dans la comptabilité de votre association ?

    L’information sur les modalités de mise en valeur des contributions volontaires en nature est prévue dans le CRC 99-01 qui précise : « dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées. Si la structure dispose d’informations suffisamment quantifiables et valorisables des contributions volontaires significatives obtenues, elle peut opter pour l’enregistrement en comptabilité. »

    Le règlement de l’Autorité des normes comptables n°2018-06 instaure le caractère obligatoire de fournir les informations relatives aux contributions volontaires en nature : « Si l’entité décide de ne pas comptabiliser les contributions volontaires en nature, l’entité mentionne les motifs de cette décision en annexe et donne une information sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature ».

    Mais pour pouvoir être enregistrée comptablement, une contribution volontaire en nature doit être significative, quantifiable et valorisable.

    Significative : impacte de manière significative l’activité de l’association. 

    Contribution significative : dons alimentaires aux restaurants du cœur.

    Contribution non significative : dons alimentaires aux salariés d’une association sportive

    Quantifiable : peut-être quantifiée.

    Contribution quantifiable : 2 heures de secrétariat au siège d’une association

    Contribution non quantifiable : le bouche-à-oreille.

    Valorisable : peut être traduite par un équivalent financier.

    Contribution valorisable : 3 jours de mécénat de compétences sur la refonte d’un site internet (valorisable en fonction de la grille tarifaire auprès d’une agence spécialisée.

    ✖ Contribution non valorisable : une association menant des actions bénévoles sans méthode de suivi fiable, qui n’est donc pas en mesure de comptabiliser le nombre total d’heures de bénévolat.

    👉 Si la contribution volontaire en nature est significative mais ne peut être quantifiée, vous devez la faire apparaître dans les annexes du rapport financier de l’association, en tant que contribution qualitative au projet de l’association

    👉 Si la contribution est significative et quantifiable mais non valorisable, faites-en mention dans les annexes de votre rapport financier en tant que contribution quantitative.

    Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

    Conformément au règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale à leur date d’entrée dans le patrimoine de la structure. La valeur vénale d’un bien reçu gratuitement correspond à sa valeur marchande, soit le prix qu’il aurait eu dans des conditions normales de marché.

    Pour les contributions en travail :

    • Établir des fiches de suivi de temps pour le personnel bénévole,
    • Estimer un taux horaire, charges sociales et fiscales incluses, correspondant à la rémunération prévue pour les qualifications de la personne concernée selon la convention collective ou la grille salariale la plus proche de l’emploi exercé.

     ⚠ Le travail effectué bénévolement par les élus de l’association pour les réunions ne peut pas être comptabilisé.

    Pour les contributions en biens :

    • Lorsqu’il est effectué par un particulier, le don doit être valorisé à la hauteur de la somme d’argent que le donateur aurait obtenue s’il avait vendu l’objet au lieu de le donner gratuitement à l’association. Cette somme est laissée à l’appréciation du donateur.
    • Lorsqu’il est effectué par une entreprise, le don doit être valorisé à la hauteur des sommes engagées par l’entreprise donatrice pour acquérir (ou le cas échéant, produire) et stocker l’objet du don.
    • En l’absence de ces données, il faut tenter d’estimer le prix de marché du bien, et retenir le coût minimal afin d’éviter de présenter des charges mal évaluées.
    • Si l’association est éligible, elle peut émettre un reçu fiscal, à hauteur de la valorisation don.

    Pour les contributions en services :

    • Identifier la prestation de service rendue et la comparer au prix du marché,
    • Dans le cadre de mises à disposition de terrain, local ou matériel, la valeur à prendre en compte correspond à la somme d’argent que le prêteur aurait perçue, s’il avait signé un contrat de location de matériel ou un contrat bail sur le terrain ou le local qu’il met à disposition. La valeur locative au m2 du marché local peut également servir de référence.

    Que se passe-t-il d’un point de vue comptable ?

    Récapitulons : si votre association a bénéficié à titre gratuit de temps de travail de la part de bénévoles, de dons en nature ou de mise à disposition de moyens humains ou matériels, et que ces derniers sont à la fois significatifs, quantifiables et valorisables, alors ils peuvent apparaître dans la comptabilité de votre association.

    Il convient d’inscrire ces contributions en comptabilité dans des comptes de classe 8 selon la méthode suivante :

    Au débit des comptes 86 (répartition par nature des charges) :

    • 860. Secours en nature (alimentaire, vestimentaire, etc.)
    • 861. Mise à disposition gratuite de biens (locaux, matériel, etc.)
    • 862. Prestations
    • 864. Personnel bénévole

    Au crédit des comptes 87 (répartition par nature des produits) :

    • 870. Bénévolat
    • 871. Prestations en nature
    • 875. Dons en nature

    Cet enregistrement se traduira, lors de l’établissement des comptes annuels, par la présentation au pied du compte de résultat de deux colonnes de totaux égaux sous la rubrique « Évaluation des contributions volontaires en nature ».

    ⚠ Cette évaluation ne modifie en rien le résultat de l’association. En revanche, l’information traduit une réalité économique avec une présentation claire au pied du compte de résultat.

    L’annexe devra impérativement indiquer les méthodes de quantification et de valorisation utilisées.